1. La société GROUPE OLIDEF S.A.

La société GROUPE OLIDEF S.A. éditrice du site Internet pourchienetchat.com est une société anonyme au capital de 31 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132914. Autorisation d’établissement délivrée par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement sous le numéro 118182.

Pour vous aider dans le choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre service "avant-vente" est à votre disposition sur notre site Internet à cette URL : http://www.pourchienetchat.com/contact-form.php

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre service "après-vente" est à votre disposition sur notre site Internet à cette URL : http://www.pourchienetchat.com/contact-form.php

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

Accéder à l’ensemble de nos services dans votre compte client en ligne à cette URL : http://www.pourchienetchat.com/authentication.php?back=my-account.php

Nous écrire à l'adresse suivante :
GROUPE OLIDEF S.A. "pourchienetchat.com"
14a rue Osterbour
L-7622 Larochette
Luxembourg

2. Qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes un consommateur.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

3. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur notre site Internet sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

4. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

5. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

6. L’identification des produits : les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

7. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables au Luxembourg.

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue Française, "pourchienetchat.com" s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique (document PDF par exemple), selon nos possibilités.

Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la législation en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.…

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

8. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant le nom, prénom, société (s’il y a lieu) et l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge et payable par avance.

9. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires lors de la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par e-mail à nous transmettre des justificatifs de : domicile (facture d’électricité, téléphone ou accès Internet) et/ou d’identité (carte national d’identité, permis de conduire ou passeport).

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

10. Les moyens de paiement.

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des moyens de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

Carte bancaire.
Virement bancaire.

Une commande payée par carte bancaire (Visa et MasterCard) sera traitée immédiatement.

Une commande payée par virement bancaire sera traitée à réception du virement bancaire sur notre compte bancaire. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du paiement.

11. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. A aucun moment nous avons connaissance de vos numéros de carte bancaire.

12. Le paiement.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

13. Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande frais et taxes compris.

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et d’informer ce dernier de l’existence d’une clause de réserve de propriété.

14. Modes de livraison.

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents transporteurs.

15. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.

Notez toutefois que toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu’à réception du virement bancaire sur notre compte bancaire. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

16. Retard de livraison : que faire ?

En cas de retard de livraison dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans l’e-mail de confirmation d’expédition, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service "après-vente" sur notre site Internet à cette URL : http://www.pourchienetchat.com/contact-form.php.

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. Nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de la clôture de l’enquête du transporteur.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête du transporteur.

17. La vérification : quelles précautions d'usage, comment réagir en cas anomalie ou d’une spoliation ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, etc.…) vous devez dans ce cas impérativement refuser le colis et émettre sur le bordereau du transporteur des réserves manuscrites décrivant précisément l’anomalie. En suite contactez notre service "après-vente" sur notre site Internet à cette URL : http://www.pourchienetchat.com/contact-form.php pour les informer de votre refus.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

18. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Les produits livrés sont non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service "après-vente" sur notre site Internet à cette URL : http://www.pourchienetchat.com/contact-form.php

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

19. Une gestion efficace des retours : l’attribution d’un numéro de traitement.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement auprès de notre "après-vente" sur notre site Internet à cette URL : http://www.pourchienetchat.com/contact-form.php un numéro de retour vous sera alors communiqué.

20. Un retour complet de la commande : documents + produits.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels etc..), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le(s) produit(s) en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

21. La durée du droit de rétractation.

Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires, (hormis pour les produits alimentaires) pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception de votre commande. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

22. L’exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service "après-vente" sur notre site Internet à cette URL : http://www.pourchienetchat.com/contact-form.php en y mentionnant votre numéro de commande. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées à l'exception des frais de livraison, soit un avoir. Nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du retour. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions de l’article 21. Ci-dessus. Veuillez noter que dans le cadre du retour d’un colis nous facturerons la somme de 5.50 € H.T. qui correspond à notre quotepart de l’expédition de votre commande.

23. Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables.

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés.

24. Les garanties des constructeurs : que signifient-elles ?

Les produits achetés sur notre site Internet bénéficient de la garantie constructeur.

Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.

25. Limite des garanties contractuelles : jusqu’où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit.

La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (Exemple, toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, la foudre, l’oxydation…)

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Il est rappelé que la société GROUPE OLIDEF S.A. ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

26. Les prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (T.T.C.). Vous n’aurez droit au remboursement de la T.V.A. Luxembourgeoise correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la T.V.A. intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

27. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire.

Si vous résidez hors de l’Union Européenne, DOM et TOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence ainsi que la livraison, vous ne paierez pas de T.V.A.

28. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la T.V.A. ?

Conditions :

Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la T.V.A., vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (T.T.C.), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

Si vous êtes une entité assujettie à la T.V.A. (notamment une entreprise non Luxembourgeoise située dans un Etat de l’Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de T.V.A. intracommunautaire de l’entreprise ainsi qu’un document officiel mentionnant ce numéro T.V.A. intracommunautaire.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de T.V.A. intracommunautaire, une facture hors taxes H.T. vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par virement bancaire ou recrédit de votre carte bancaire du montant de la T.V.A. correspondant aux produits facturés.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées.

29. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

30. Loi informatique, fichiers et libertés.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

GROUPE OLIDEF S.A. "pourchienetchat.com"
14a rue Osterbour
L-7622 Larochette
Luxembourg

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre "compte client", vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société ou de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment vous en désinscrire.

31. Vente internationale : application de la Loi Luxembourgeoise.

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit Luxembourgeois (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

32. Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Mise à jour du 07.01.2009