Conditions générales de vente

Informations légales

1. La place de marché pourchienetchat.com est la propriété de la société LOGIWEB S.A., au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 47-49 Op Zaemer L-4959 Bascharage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B204226, numéro de TVA intracommunautaire LU28319384.

2. Les coordonnées de la société LOGIWEB S.A. sont :

  • adresse de l’établissement principal : 47-49 Op Zaemer L-4959 Bascharage ;
  • adresse de courrier électronique : contact@pourchienetchat.com ;
  • numéro de téléphone : +352 2740272020 ;

3. Les informations légales propres aux vendeurs présents sur la place de marché sont disponibles sur leur fiche vendeur disponible au sein des fiches produits.

Préambule

4. La place de marché pourchienetchat.com a pour objet la commercialisation en ligne de tout type de produits alimentaires et accessoires pour les animaux, pour leurs maîtres, et tout autre type de produit ou service susceptible d’être mis en vente sur la place de marché.

5.  L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur la place de marché.

6. Par ailleurs, il est précisé que seuls les produits sur la fiche desquels figure un bouton « acheter » sont disponibles à la vente via la place de marché, à l’inverse des produits qui seraient indiqués comme indisponibles par exemple ou pour lesquels il faudrait demander un devis.

7. Toutes les opérations de commercialisation de ces produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

8. Le client déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser la place de marché ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
  • qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;
  • qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la place de marché auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les produits achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

10. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur la place de marché.

11. Le client est informé que l’éditeur de la place de marché pourchienetchat.com n’est pas partie contractante aux transactions opérées ni en tant qu’acheteur, ni en tant que vendeur.  

Définitions

12. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

  • « client » : toute personne physique ayant la qualité de consommateur, qui achète un produit sur la place de marché ;
  • « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
  • « espace client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein de la place de marché dédiées à l’utilisateur et accessible via la rubrique mon compte ;
  • « espace de vente en ligne » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein de la place de marché dédiées à la vente de produits par les vendeurs ;
  • « fiche produit  » : désigne la fiche de présentation d’un produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne ;
  • « panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur la place de marché en vue de passer une commande éventuelle ;
  • « produit » : désigne tout produit mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur la place de marché ;
  • « professionnel »: toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « place de marché » : site web édité par la société LOGIWEB S.A. et accessible en ligne à l’adresse www.pourchienetchat.com ;
  • « utilisateur » : toute personne utilisant la place de marché qu’il soit simple internaute ou client.

Objet

13. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles la société LOGIWEB S.A. offre la possibilité à l’utilisateur d’acheter des produits proposés à la vente en ligne par les vendeurs présents sur la place de marché.

14.  Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

Opposabilité des conditions générales de vente

15. La société LOGIWEB S.A. se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

16. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

17. Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@pourchienetchat.com

18. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Conditions d'accès et identification

 

Accès à la place de marché

19. La commande en ligne impose au client de se rendre sur l’espace de vente en ligne de la place de marché via un accès internet. L’accès à la place de marché est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

20. La place de marché est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

21. Toutefois, la société LOGIWEB S.A. se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la place de marché ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

22. La société LOGIWEB S.A. n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la place de marché ou des services qui y sont associés.

23. La société LOGIWEB S.A. se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la place de marché et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

24. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la place de marché.
Accès à l'espace client

25. Certaines parties de la place de marché sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

26. L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le site.

27. La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

  • Étape 1 : le visiteur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés comme tels ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et justifiées à première demande de la société LOGIWEB S.A. Ces informations doivent être mises à jour régulièrement par l’utilisateur. A cet égard, l’utilisateur a la possibilité, à chaque fois qu’il se connecte à son compte personnel de modifier ses informations ;
  • Étape 2 : un mél de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé à l’utilisateur.             

 

Identifiant / Mot de passe

28. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

29. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

30. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

31. L’utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

32. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur.

33. L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

34. Cette modification s’effectue directement en ligne au sein de l’espace personnel.

35. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

36. La responsabilité de la société LOGIWEB S.A. ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Informations produits

37. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur la place de marché, aux prix des produits mis en vente sur la place de marché, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement préalablement à la passation de la commande.

38. Les caractéristiques essentielles des produits et les prix sont présentés à l’occasion de chaque fiche produit. Ces éléments sont récapitulés dans le panier.

39. Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur la place de marché ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

Commande

 

Identification et acceptation des conditions générales

40. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le biais d’une case à cocher.

41. Le client souhaitant commander sur la place de marché s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

42. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

  • Étape 1 : choix des produits et remplissage du panier ;
  • Étape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
  • Étape 3 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant son espace client préexistant, soir en en créant un) ;
  • Étape 4 : si le produit n’est pas livré au client par le vendeur, le client a la possibilité de retirer sa commande à l’entrepôt de LOGIWEB S.A. ou de mandater la place de marché pour l’acheminement de la commande à l’adresse de son choix.
    Le client choisi l’un des modes de livraison proposé par le vendeur (le cas échéant) et il renseigne l’adresse de livraison. Lors de cette étape également, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, son récapitulatif, son prix total, son adresse de facturation et de corriger les éventuelles erreurs avant l’acceptation des conditions générales de vente puis la validation de la commande ou l’annulation du panier ;
  • Étape 5 : choix du moyen de paiement de la commande (incluant le prix du ou des produits et les éventuels frais d’acheminement).

43. La société LOGIWEB S.A. accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

44. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

Choix des produits

45. Le client choisit les produits présentés en temps réel sur la place de marché au jour de la commande.

46. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur la place de marché et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

47. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, la responsabilité de la place de marché ne saurait être recherchée à cet égard.

Conservation - Archivage

48. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

49. La place de marché garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante : LOGIWEB S.A. 47-49 Op Zaemer L-4959 Bascharage ou par courrier électronique : contact@pourchienetchat.com

Prix

50. Les prix afférents à la commande des produits proposés sur la place de marché sont indiqués par le vendeur concerné sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet, au niveau de la fiche de chaque produit proposé à la vente en ligne.

51. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (TTC).

52. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit concerné proposé à la vente en ligne.

53. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

54. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

55. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits proposés à la vente.

56. Les prix affichés sur la place de marché ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande le cas échéant, qui seront alors indiqués en sus du prix TTC le cas échéant.

57. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix TTC) en euros ainsi que le cas échéant les frais d’acheminement si le client choisit de confier cette prestation à la place de marché.   

58. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

Programme de fidélité

59. Un programme de fidélité est mis en œuvre sur la place de marché. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de cette politique en cliquant ici.

60. Il est précisé que les points de fidélité sont attachés à un vendeur et que dans l’hypothèse où un vendeur quitterait la place de marché, les points de fidélité obtenus auprès de lui seront annulés et ne donneront pas lieu à remboursement.

Paiement

61. Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

62. Sont acceptés les moyens de paiement suivants : les cartes Visa, Mastercard, Maestro et Bancontact/Mister Cash.

63. Le client est informé qu’il règle sur la même page de paiement la commande des produits ainsi que les frais afférents à l’acheminement le cas échéant.  

Service du suivi de la commande

64. Un service clientèle est disponible et permet au client d’effectuer les opérations suivantes :

  • consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande ;
  • réclamations relatives à la commande ;
  • demandes de type « service après-vente » ;
  • demandes d’informations ou questions d’ordre général.

65. Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle aux numéros de téléphone ou adresses indiquées dans les fiches vendeurs.

66. Il est invité à prendre connaissance de ces informations et des éventuelles plages journalières et horaires.

Droit de rétractation

 

Délais et périmètre

67. Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

68. Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) produit(s).

69. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

70. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

71. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du produit qui sont à la charge du client.

72. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

  • fourniture de produits qui sont susceptibles de se détériorer rapidement;
  • fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

 

Modalités d’exercice du droit de rétractation

73. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées visées dans la fiche vendeur.

74. Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type (voir annexe 1) et de le renvoyer aux coordonnées visées dans la fiche vendeur.

75. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

Retours et remboursements

76. Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication au vendeur par le client de sa décision de se rétracter à l’adresse indiqué dans la fiche vendeur.

77. Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

78. Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client.  Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci. Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Les retours devront alors être confiés à d’autres transporteurs. Pour un colis de 30 kg ces frais sont estimés à un maximum d’environ 40 euros.

79. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis du vendeur à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

80. Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés :

  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • non endommagés et complets ;
  • sans perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque le cas échéant, …).

81. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, celui-ci se verra rembourser les produits qu’il aura retournés, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du client.

82. Le vendeur dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

83. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

Modalités de mise à disposition

84. Le client est informé que la mise à disposition des produits commandés peut s’effectuer par deux moyens, au choix du client et en fonction des vendeurs.   

85. Lorsque le vendeur assure lui-même la livraison, le client peut choisir l’un des modes de livraisons proposés par le vendeur.

86. Lorsque le vendeur n’assure pas la livraison, le client peut choisir de :

  • Récupérer sa commande directement à l’entrepôt de la place de marché ou de mandater un tiers à cet effet.
  • Mandater la place de marché afin d’acheminer la commande à l’adresse indiquée par ses soins comme l’adresse de livraison.

87. Lorsqu’une commande porte sur plusieurs produits dont les délais de disponibilités ne seraient pas identiques, la place de marché procédera à la livraison de ces produits en une seule fois, lorsqu’ils seront tous disponibles. Aucun envoi partiel de la commande ne pourra avoir lieu.

88. Les différents frais, délais ainsi que les conditions de livraison sont présentés sur la place de marché. Le client est ainsi invité à prendre connaissance de l’intégralité des informations mises à sa disposition.  

89. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client comme adresse de livraison sur l’interface de commande de la place de marché. Le client est toutefois informé que les produits commandés sur la place de marché ne pourront être livrés que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France (Corse), France Métropolitaine, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède.

90. Jusqu’à leur transfert de propriété au bénéfice du client final, les produits sont et demeurent la pleine propriété du vendeur. Dans le cas où le vendeur n’assure pas la livraison, le transfert de propriété s’opère quand le client prend possession des produits à l’entrepôt, qu’il vienne retirer les produits lui-même ou qu’il mandate un transporteur à cet effet. Dans le cas ou le vendeur assure la livraison, le transfert de propriété intervient à la remise des produits au transporteur.

91. Quand le client choisit de confier la livraison du produit à un autre transporteur que celui proposé par la place de marché, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du produit lui est alors transféré à la remise du produit au transporteur.

Délais

92. Les délais exprimés sur la place de marché, qu’il s’agisse de délais de disponibilité de réapprovisionnement ou de mise à disposition des produits en entrepôt ou encore de livraison, sont des délais estimatifs.

93. La place de marché et les différents vendeurs font leurs meilleurs efforts pour les respecter mais ne sont pas tenus par ces mêmes délais, étant précisé que le délai de livraison ne peut excéder trente (30) jours ouvrables.

Garanties

 

Garantie commerciale

94. Constitue une garantie commerciale l’engagement du vendeur à l’égard du consommateur en vue de rembourser le prix d’achat, ou de remplacer ou de réparer le bien.

95. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit dans l’espace de vente en ligne et sur la fiche de présentation du vendeur le cas échéant. Le client est invité à en prendre connaissance.

96. Elle ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie de conformité ou à la garantie des vices cachés.

Garantie légale

97. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit au contrat pendant deux ans à compter de la délivrance du bien conformément aux dispositions du Code de la consommation ainsi que des vices rédhibitoires ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.  Ces garanties s’exercent auprès du vendeur à l’adresse indiquée dans sa fiche.

 

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Art. L. 212-3 du Code de la consommation
« Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité.
Sans préjudice de l’article L. 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu’il ne démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause ».

Art. L. 212-4 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas :
a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord ;
b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve ;
e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Art. L. 212-5 du Code de la consommation
« (1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu : – de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,
– de l’importance du défaut de conformité
et
– de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.
 Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur ».

Art. L. 212-6 du Code de la consommation
« Pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.
Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.
Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.
Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
Pour les biens d’occasion, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite individuellement négociée, une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année ».

Art. L. 212-7 du Code de la consommation
« Les conventions conclues avant que le consommateur n’ait formulé sa réclamation, qui écartent ou limitent directement ou indirectement les dispositions de la présente section sont interdites et réputées nulles et non écrites. Toutefois, une convention par laquelle le consommateur déclare avoir eu connaissance des défauts de conformité au moment de la conclusion du contrat, en précisant la nature de ceux-ci, est valable ».

Art. L. 212-8 du Code de la consommation
« Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi »

Art. L. 212-9 du Code de la consommation
« Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de vente entre professionnel et consommateur sont fixées par les articles 1641 à 1649 du Code civil ».

Art. 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 du Code de la consommation
« L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un vice de la chose s'il ne l'a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.
L'acheteur est déchu de son action à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dénonciation prévue à l'alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.
Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l'acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.
Un nouveau délai d'un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l'acheteur, par lettre recommandée, qu'il rompt les pourparlers ou que l'acheteur est informé de la clôture de l'instruction.
Après l'expiration du délai d'un an, l'acheteur ne peut plus se prévaloir du vice de la chose, même par voie d'exception. L'acheteur peut toutefois, s'il n'a pas acquitté le prix et à condition d'avoir régulièrement dénoncé le vice dans le bref délai prévu à l'alinéa premier, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts ».

Responsabilité

98. Le vendeur est responsable de plein droit de la vente réalisée mais ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle). Le vendeur ne saurait également être considéré comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.

99. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Propriété intellectuelle

100. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LOGIWEB S.A. au bénéfice du client.

101. Le contenu de l’espace de vente en ligne  sur la place de marché ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les sons, les vidéos, et tous les autres éléments disponibles sur l’espace de vente en ligne, sans  que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive des vendeurs ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

102. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse des vendeurs et de la société LOGIWEB S.A. est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

103. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété des vendeurs et de la société LOGIWEB S.A.

104. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Informatique et libertés

105. A l’occasion de votre visite sur notre place de marché où de commandes passées auprès des vendeurs présents sur notre place de marché, nous procédons à un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel (commande, suivi de commande, facturation, rétractation, réclamation, prospection, programme de fidélité, …).

Ces traitements sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité et de notre politique cookies disponibles sur le site.

Les vendeurs présents sur la place de marché mettent œuvre leur propres traitements dans le respect de ces mêmes obligations en leur qualité de responsable de traitement indépendants de la place de marché.

Stipulations générales

 

Bonne foi

106. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Sincérité

107. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

108. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Force majeure

109. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.

110. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.

111. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois ainsi que les événements suivants :

  • la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Intégralité

112. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

113. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

Titres

114. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

115. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tolérance

116. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

117. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Survivance

118. Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.

Cession

119. Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par la société LOGIWEB S.A. à un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

Indépendance et autonomie

120. Les vendeurs sont indépendants de l’éditeur de la place de marché.

121. Ils agissent ainsi chacun pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne sauraient être considérés agent l’une de l’autre.

122. Chacun demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Preuve et convention de preuve

123. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

124. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

125. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve conformément à la loi luxembourgeoise.

Langue

126. La langue faisant foi est le français.

127. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.

Loi applicable

128. Les présentes conditions générales sont régies par la loi luxembourgeoise.

129. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

Règlement des litiges

130. Le client est informé par la société LOGIWEB S.A. de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Annexe

131. Les présentes conditions générales comportent une annexe. Le formulaire de rétraction est disponible à cette adresse : https://www.pourchienetchat.com/formulaire_de_retractation.pdf

 

Dernière mise à jour le 23.09.2018